Note : le Shop e-commerce d’ADEPP CONTROL n’est pas encore ouvert au moment de la publication de ces CGV. Les présentes conditions s’appliqueront dès l’ouverture commerciale du Shop. Pour les prestations d’intégration domotique et audio-vidéo (sur devis), veuillez vous référer aux conditions particulières figurant sur votre devis.
ARTICLE 1 — IDENTITÉ DU VENDEUR
SARL ADEPP STUDIO, 10 rue Pierre Milon, 33700 Mérignac. RCS Bordeaux 443 817 457 — SIRET 443 817 457 00023 — TVA FR22 443 817 457. Téléphone : 06 88 58 87 93. Email : contact@adepp-control.com.
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les ventes conclues sur le site adepp-control.com entre ADEPP CONTROL et tout client consommateur (B2C) ou professionnel (B2B). L’acceptation des CGV est matérialisée par la validation de la commande.
ARTICLE 3 — PRODUITS
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photos sont non contractuelles. Les disponibilités sont indicatives, susceptibles d’évoluer selon les approvisionnements.
ARTICLE 4 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port. Les frais de port sont précisés avant validation de commande. ADEPP se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la commande.
ARTICLE 5 — COMMANDE
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au client.
ARTICLE 6 — PAIEMENT
Les moyens de paiement acceptés (carte bancaire, virement) seront précisés à l’ouverture du Shop. Le débit intervient à la commande pour les paiements par CB. La sécurisation est assurée par notre prestataire de paiement, certifié PCI-DSS.
ARTICLE 7 — LIVRAISON
Les modalités de livraison (transporteurs, zones, délais, frais) seront précisées sur les fiches produits et au moment de la commande. En cas de retard significatif, le client est informé et peut, le cas échéant, annuler sa commande dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
ARTICLE 8 — DROIT DE RÉTRACTATION (B2C)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ni aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du consommateur. Pour exercer ce droit, le client adresse sa décision sans ambiguïté à : contact@adepp-control.com.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, durée 2 ans à compter de la délivrance) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, durée 2 ans à compter de la découverte du vice). Le consommateur peut exiger la réparation ou le remplacement du bien et obtenir le remboursement, selon les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 10 — SAV
Le service après-vente est assuré par ADEPP CONTROL : contact@adepp-control.com — 06 88 58 87 93. Délai de réponse : sous 48 heures ouvrées.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site sont la propriété d’ADEPP CONTROL ou de ses partenaires. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
ARTICLE 12 — FORCE MAJEURE
ADEPP CONTROL ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une Politique de confidentialité dédiée, conforme au RGPD.
ARTICLE 14 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel ADEPP CONTROL adhère :
Médiateur de la FEVAD
60 rue La Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
ARTICLE 15 — LITIGES & DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français territorialement compétents.
CGV mises à jour le 9 mai 2026. Document susceptible d’évoluer ; la version en vigueur est celle publiée à la date de la commande.